Legislator Giurisprudenza & Legislazione
div_2019_01_18_a57 LU

Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017 - Entrée en vigueur.

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (1 Articoli)

Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017 - Entrée en vigueur.

N° 57 du 5 février 2019

Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017 - Entrée en

vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi

du 25 juillet 2018 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, n° 629 du 30 juillet 2018), ayant été

remplies le 18 janvier 2019, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 1

er mai

2019, conformément à l’article 19 de la présente convention.

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →