Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Communication d’autorité par la Lituanie.

N° 186 du 26 mars 2019

Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à

Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Communication d’autorité par la Lituanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe que dans une note verbale datée

du 14 janvier 2019 et enregistrée au Secrétariat général le 5 mars 2019, la Lituanie a procédé à la mise à

jour suivante des informations de contact relatives aux autorités centrales réceptrices et expéditrices dans

le contexte de l’article 2 de l’accord désigné ci-dessus

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