Legislator Giurisprudenza & Legislazione
div_2018_12_20_a10 LU

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (1 Articoli)

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

N° 10 du 11 janvier 2019

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

fait à Kigali, le 15 octobre 2016 - Ratification par le Nigéria.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20

décembre 2018, le Nigéria a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet

État le 1

er janvier 2019, soit à la date d’entrée en vigueur de l’amendement, à l’exception des modifications

apportées à l’article 4 du protocole figurant à l’article I de l’amendement.

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →