Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par le Canada.

N° 1103 du 7 décembre 2018

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait

à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par le Canada.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

3 décembre 2018, le Canada a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

cet État le 2 janvier 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du protocole.