Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996) annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discr

N° 1022 du 12 novembre 2018

Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il

a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996) annexé à la Convention sur

l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées

comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10

octobre 1980 - Maurice : consentement à être lié.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2

novembre 2018, Maurice a notifié au Secrétaire général son consentement à être lié par le protocole désigné

ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 2 mai 2019, conformément à l’article 2 du protocole

et à l’article 8 et au paragraphe 4 de l’article 5 de la convention.