Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par le Mexique.

N° 991 du 26 octobre 2018

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à

caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par le

Mexique.

Déclaration consignée dans une lettre de l’Observateur Permanent du Mexique auprès du Conseil de

l’Europe, datée du 1

er octobre 2018, enregistrée au Secrétariat général le 18 octobre 2018 - Or. angl.

L’autorité publique mexicaine responsable du respect du droit d'accès à l'information publique ainsi que du

droit à la protection des données personnelles (en vertu de l’article 2.d de la convention) est

Autorité

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INAI - Mexico (Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información y Protección

de Datos Personales)

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