Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 - Déclarations par le Soudan du Sud.

N° 904 du 5 octobre 2018

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants

dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 - Déclarations par le Soudan du Sud.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général des Nations Unies qu’en date du 27 septembre 2018, lors

de son adhésion au protocole désigné ci-dessus, le Soudan du Sud a fait les déclarations suivantes

« ... la République du Soudan du Sud..., en ce qui concerne l’article 3 du protocole facultatif, déclare que

l’âge minimum à partir duquel elle autorise l’engagement de volontaires dans les Forces armées est de dix-

huit ans, conformément à l’article 22 de la loi de 2009 sur l’Armée populaire de libération du Soudan ;

... la République du Soudan du Sud déclare également que les garanties prévues au paragraphe 2 de l’article

3 du protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, de même que celles

prévues dans la loi de 2009 sur l’Armée populaire de libération du Soudan, seront respectées et observées

pour veiller à ce que tout recrutement soit fait dans des lieux publics, ne soit pas effectué par la force ou sous

la contrainte et soit annoncé dans la presse et les médias nationaux pour les jeunes. Les recrues subissent

un examen médical et le dossier de recrutement comporte, le cas échéant, entre autres, un certificat de

naissance et un certificat d’études ou d’apprentissage. »