Convention sur la réduction des cas d’apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 - Adhésion et déclaration par l’Espagne.

N° 888 du 3 octobre 2018

Convention sur la réduction des cas d’apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 - Adhésion et

déclaration par l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25

septembre 2018, l’Espagne a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard

de cet État le 24 décembre 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 de la convention.

Déclaration conformément à l’article 8 (Traduction) (Original : espagnol)

Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 8, le Gouvernement de l’Espagne déclare qu’il

se réserve le droit de priver un individu de la nationalité espagnole lorsque celui-ci-joint librement le

service militaire ou lorsqu’il exerce des fonctions politiques dans le service public d’un État étranger malgré

l’interdiction expresse du Gouvernement.