Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Rome le 20 avril 2017 - Entrée en vigueur.

N° 819 du 13 septembre 2018

Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République

italienne concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Rome le

20 avril 2017 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvée par la loi du 6

juin 2018 (Mémorial A, n° 477 du 12 juin 2018), ayant été remplies le 30 août 2018, ledit acte entrera en

vigueur à l’égard des deux États contractants le 1

er octobre 2018, conformément à l’article 15, paragraphe

(1), du présent accord.