LU
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Acceptation et déclarations par le Vanuatu.
Testo normativo (1 Articoli)
N° 861 du 21 septembre 2018
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la
signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Acceptation
et déclarations par le Vanuatu.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 août 2018, le
Vanuatu a accepté la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er
décembre 2018.
Déclarations consignées dans l’instrument d’acceptation déposé auprès du Secrétaire général de
l’OCDE le 23 août 2018 - Or. angl.
ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention
Article 2, paragraphe 1.a.i
• Droits de Licence Professionnelle (y compris taxe sur le chiffre d’affaires)
• Droits et taxes sur les casinos
• Droits et taxes sur le jeu
• Droits et taxes sur le jeu sur Internet
• Taxes sur la loterie
Article 2, paragraphe 1.b.iii.B
• Droits de timbre
Article 2, paragraphe 1.b.iii.C
• Taxe sur la valeur ajoutée
Article 2, paragraphe 1.b.iii.D
• Droits d’accise
Article 2, paragraphe 1.b.iii.E
• Droits et taxes sur l’enregistrement et le transfert de véhicules
• Taxes routières
Article 2, paragraphe 1.b.iii.F
• Droits de timbre
Article 2, paragraphe 1.b.iii.G
• Taxe locative
ANNEXE B - Autorités compétentes
Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 861 du 21 septembre 2018
ANNEXE C - Définition du terme « ressortissant » aux fins de la Convention
En ce qui concerne le Vanuatu, le terme « ressortissant » signifie toute personne physique possédant la
citoyenneté de Vanuatu ou toute personne morale, société, société de personnes ou association constituée
conformément à la législation en vigueur au Vanuatu.