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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Moldavie.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Moldavie.
Art. 1 — Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Moldavie.
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N° 768 du 3 septembre 2018
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,
le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Moldavie.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en
date du 14 août 2018, la Moldavie a informé de la modification suivante de ses autorités dans le contexte
de la convention désignée ci-dessus
« Pour les documents administratifs
Le Ministère des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne
Pour tous les autres actes publics
Le Ministère de la Justice, l’Agence pour les ressources informatiques juridiques »