Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion par le Costa Rica.

N° 718 du 23 août 2018

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et

son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits

au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion par le Costa Rica.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date

du 8 août 2018, le Costa Rica a déposé auprès d’UNIDROIT la déclaration obligatoire en vertu de l’article

54(2) de la convention désignée ci-dessus, permettant ainsi à UNIDROIT d’accepter le dépôt de l’instrument

d’adhésion au protocole aéronautique désigné ci-dessus. Conformément à l’article 49(2) de la convention

et à l’article XXVIII(2) du protocole aéronautique, la convention et le protocole aéronautique entreront

formellement en vigueur à l’égard de cet État le 1

er décembre 2018.