div_2018_07_18_a644
LU
LU
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Modification d’autorité par l’Allemagne.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Modification d’autorité par l’Allemagne.
Art. 1 — Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Modification d’autorité par l’Allemagne.
Apri la fonte ufficiale
N° 644 du 2 août 2018
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 -
Modification d’autorité par l’Allemagne.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
18 juillet 2018, l’Allemagne a procédé à la modification suivante de son autorité centrale dans le contexte
de la convention désignée ci-dessus
Senatsverwaltung für Justiz, Verbraucherschutz und Antidiskriminierung
Salzburger Strasse 21-25
10825 Berlin
tel. : + 49 (30) 9013-0
fax : + 49 (30) 9013-2000
e-mail : mpoststelle@senjustva.berlin.de
www.berlin.de/sen/justiz/
Herr Dr. Peter Schwarzburg