Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Retrait de réserve par l’Argentine.

N° 752 du 29 août 2018

Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Retrait

de réserve par l’Argentine.

Retrait d’une réserve partielle consigné dans une lettre du Ministre des Relations extérieures et du

Culte de l’Argentine, datée du 12 juillet 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juillet 2018 -

Or. esp.

Conformément à l’article 43 de la Convention, la République Argentine retire sa réserve partielle à l’article

9.1.e de la Convention sur la cybercriminalité qui se lisait comme suit

« La République Argentine émet une réserve partielle quant à l’article 9.1.e de la Convention sur la

cybercriminalité et déclare qu’il n’est pas transposable dans sa juridiction car, conformément à la législation

pénale en vigueur jusqu’à cette date, cet article n’est applicable que lorsque la possession dont il est question

a pour but manifeste la distribution ou la commercialisation (article 128, deuxième paragraphe, du Code

pénal). »

Date d'effet du retrait : 30 juillet 2018.