Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion par le Mexique.

N° 576 du 10 juillet 2018

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à

caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion par le Mexique.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 juin 2018, le

Mexique a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er

octobre 2018.