Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par le Cap-Vert.

N° 565 du 9 juillet 2018

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement

automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux

transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par

le Cap-Vert.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 juin 2018, le Cap-

Vert a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er octobre 2018.