Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance, faite à Nicosie, le 8 mai 2017 - Entrée en vigueur.

N° 597 du 18 juillet 2018

Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination

of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion

and avoidance, faite à Nicosie, le 8 mai 2017 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi

du 17 avril 2018 (Mémorial A, n° 267 du 20 avril 2018), ayant été remplies le 8 juin 2018, ledit acte est entré

en vigueur à l’égard des deux États contractants à la même date, soit le 8 juin 2018, conformément à l’article

29, paragraphe 1, de la présente convention.