Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification et déclaration par la Slovénie.

N° 473 du 11 juin 2018

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de

présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification et déclaration

par la Slovénie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 mai

2018, la Slovénie a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 25

août 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 du protocole.

Dans le contexte de sa ratification, la Slovénie a par ailleurs émis la déclaration suivante

« Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 dudit protocole, la République de Slovénie déclare qu’elle

reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir et examiner des communications

dans lesquelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de

l’un quelconque des instruments mentionnés dans ce paragraphe. »