Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 16

N° 433 du 30 mai 2018

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 16

décembre 1966 - Adhésion, réserve et déclaration par le Qatar.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 mai

2018, le Qatar a adhéré au pacte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 21 août

2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 27 du pacte.

Réserve

L’État du Qatar ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 3 du Pacte international relatif aux

droits économiques, sociaux et culturels car elles contreviennent à la charia en ce qui concerne les questions

d’héritage et de naissance.

Déclaration

L’État du Qatar interprète le terme « syndicats » et les questions connexes énoncées à l’article 8 du

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels conformément aux dispositions de la

législation du travail et de la législation nationale. L’État du Qatar se réserve le droit d’appliquer cet article

conformément à cette interprétation.