« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting

N° 253 du 19 avril 2018

« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting

of data and information systems », signé à Luxembourg, le 20 juin 2017 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 1

er

décembre 2017 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N°1029 du 6 décembre

2017), ayant été remplies le 16 avril 2018, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des deux États contractants

le 16 mai 2018, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du présent accord.