Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne

N° 386 du 16 mai 2018

Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne

et à New York le 3 mars 1980, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005 - Déclaration d’application territoriale

par la République populaire de Chine.

Il résulte d’une notification du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique qu’en

date du 6 avril 2018, la République populaire de Chine a fait la déclaration suivante dans le contexte de

l’amendement désigné ci-dessus

« L’Amendement à la Convention [sur la protection physique des matières nucléaires] s’applique à la région

administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, et la réserve que la République

populaire de Chine a émise au sujet des procédures de règlement des différends énoncées à l’article 17,

paragraphe 2, de la convention s’applique à la région administrative spéciale de Macao de la République

populaire de Chine. »