div_2018_03_16_a213
LU
LU
Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie sur l’établissement d’un cadre pour le transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Tallinn, le 7 novembre 2017 - Entrée en vigueur.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie sur l’établissement d’un cadre pour le transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Tallinn, le 7 novembre 2017 - Entrée en vigueur.
Art. 1 — Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie sur l’établissement d’un cadre pour le transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Tallinn, le 7 novembre 2017 - Entrée en vigueur.
Apri la fonte ufficiale
N° 213 du 21 mars 2018
Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie sur l’établissement d’un
cadre pour le transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables afin de
respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Tallinn, le 7 novembre 2017 - Entrée
en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 15 mars
2018 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, n° 192 du 16 mars 2018), ayant été remplies le 16
mars 2018, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des deux États contractants le 1
er avril 2018, conformément
à l’article 14 du présent accord.