div_2018_02_08_a148
LU
LU
Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000 - Approbation par l’Estonie.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000 - Approbation par l’Estonie.
Art. 1 — Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000 - Approbation par l’Estonie.
Apri la fonte ufficiale
N° 148 du 27 février 2018
Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000 -
Approbation par l’Estonie.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 8 février 2018, l’Estonie a approuvé la
convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er juin 2018.