Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Déclaration par l’Arabie saoudite.

N° 72 du 24 janvier 2018

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982

- Déclaration par l’Arabie saoudite.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29

décembre 2017, l’Arabie saoudite a fait la déclaration suivante en vertu de l’article 298 de la convention

désignée ci-dessus

« … le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite déclare par la présente qu’il n’accepte aucune des

procédures prévues à la section 2 de la partie XV de la convention en ce qui concerne les différends visés

à l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 298 de la convention… »