Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution

N° 32 du 12 janvier 2018

Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution

RC/Res.5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, à Kampala,

le 10 juin 2010 - Ratification par la Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29

décembre 2017, la Palestine a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

la Palestine le 29 décembre 2018, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.