Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification et déclaration par l’Australie.

N° 59 du 16 janvier 2018

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification et déclaration

par l’Australie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21

décembre 2017, l’Australie a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

État le 20 janvier 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 28 du protocole.

Dans le contexte de cette ratification, l'Autralie a fait la délcaration suivante

« Conformément à l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’Australie déclare qu’elle ajourne pour trois

ans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif

se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou

dégradants. »