Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à

N° 31 du 12 janvier 2018

Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à

Kampala, le 11 juin 2010 - Application territoriale par les Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21

décembre 2017, les Pays-Bas ont notifié au Secrétaire général l’application territoriale à l’égard d’Aruba des

amendements désignés ci-dessus.