Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York le 7 mars 1966 - Déclarations par Singapour.

N° 1016 du 1 décembre 2017

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à

New York le 7 mars 1966 - Déclarations par Singapour.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27

novembre 2017, dans le contexte de sa ratification de la convention désignée ci-dessus, Singapour a fait

les déclarations suivantes

(1) La République de Singapour présume qu’il peut être satisfait par des moyens autres que des mesures

législatives à l’obligation énoncée à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention, si ces moyens

sont appropriés et si les circonstances n’exigent pas un recours à de telles mesures.

(2) La République de Singapour estime que les prescriptions de l’article 6 de la Convention relatives à la

« satisfaction ou réparation » sont satisfaites si l’une ou l’autre de ces formes de réparation sont mises à

disposition, et interprète le terme « satisfaction » comme s’appliquant à toute réparation qui met effectivement

un terme à l’acte incriminé.