Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, fait à Paris, le 26 mai 2015 - Entrée en vigueur.

N° 983 du 16 novembre 2017

Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République

française relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité

civiles, fait à Paris, le 26 mai 2015 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 12

avril 2016 (Mémorial 2016, A, N

o 66, pp. 1098 et ss.) ayant été remplies le 13 novembre 2017, ledit acte

entrera en vigueur à l'égard des deux Parties contractantes le 1

er janvier 2018, conformément à son article

22, paragraphe 1.