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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Qatar.
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Testo normativo (1 Articoli)
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Qatar.
Art. 1 — Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Qatar.
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N° 1024 du 5 décembre 2017
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la
signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration
par le Qatar.
Déclaration consignée dans une Note verbale de l'Ambassade de l'État du Qatar en France, datée du 7
novembre 2017, remise au Secrétariat Général de l'OCDE à l'occasion de la signature de l'instrument,
le 10 novembre 2017 - Or. angl.
ANNEXE B - Autorités compétentes
Le Directeur du Service des Taxes du Ministère des Finances.