Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorités par le Saint-Siège.

N° 972 du 14 novembre 2017

Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 -

Désignation d’autorités par le Saint-Siège.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27

octobre 2017, le Saint-Siège a fait la notification suivante en vertu de l’article 2 de la convention désignée

ci-dessus

« La Secrétairerie d’État a l’honneur d’informer le Secrétaire général des Nations Unies que le Saint-Siège a

désigné, en lieu et place du « Giudice Unico », le Bureau du Protocole - Section pour les Affaires générales,

Secrétairerie d’État, 00120 Cité du Vatican, pour exercer [les fonctions d’Autorité expéditrice et d’Institution

intermédiaire] sur son territoire. »