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Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par la Tunisie.
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Testo normativo (1 Articoli)
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par la Tunisie.
Art. 1 — Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par la Tunisie.
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N° 953 du 6 novembre 2017
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par la
Tunisie.
Déclaration consignée dans une lettre du Consul de Tunisie à Strasbourg, datée du 19 octobre 2017,
enregistrée au Secrétariat général le 24 octobre 2017.
Conformément à l’article 13 de la Convention, la Tunisie désigne comme autorité compétente
L’Instance Nationale de Protection des Données à caractère personnel (INPDP)
1, Rue Mohamed Moalla
Mutuelleville
1002 Tunis