div_2017_09_25_a887
LU
LU
Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Déclaration par l’Argentine.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Déclaration par l’Argentine.
Art. 1 — Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Déclaration par l’Argentine.
Apri la fonte ufficiale
N° 887 du 10 octobre 2017
Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Déclaration par
l’Argentine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25
septembre 2017, dans le contexte de sa ratification de la convention désignée ci-dessus, l’Argentine a fait
la déclaration suivante
« Conformément au paragraphe 5 de l’article 30 de la Convention de Minamata sur le mercure, la République
argentine déclare que tout amendement à une annexe à la Convention n’entrera en vigueur à son égard
qu’après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion à celui-ci. »