Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, conclue à Genève, le 15 février 1966 - Réserve par la Pologne.

N° 885 du 10 octobre 2017

Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, conclue à Genève, le 15 février

1966 - Réserve par la Pologne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22

septembre 2017, dans le contexte de son adhésion à la convention désignée ci-dessus, la Pologne a fait

la réserve suivante

« La République de Pologne déclare, en vertu du paragraphe 2 de l’article 15 de la convention, que les

certificats de jaugeage des bateaux destinés au transport des marchandises, délivrés par les bureaux de

jaugeage de la République de Pologne, ne pourront être prorogés. »