Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par Madagascar.

N° 849 du 26 septembre 2017

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par

Madagascar.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21

septembre 2017, Madagascar a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

État le 21 octobre 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 28 du protocole.