Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Déclaration par Monaco.

N° 852 du 27 septembre 2017

Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006

- Déclaration par Monaco.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19

septembre 2017, lors de sa ratification de la convention désignée ci-dessus, Monaco a émis la déclaration

suivante

« Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco déclare que la mise en œuvre de la Convention doit

tenir compte des spécificités de la Principauté de Monaco, notamment de l’exiguïté de son territoire et

des besoins de sa population.

Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco considère que les articles 23 et 25 de la Convention

ne doivent pas être interprétés comme consacrant le droit individuel à l’avortement hors les cas

expressément prévus par la législation nationale.

Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco considère que la Convention a pour objectif d’éliminer

toute discrimination fondée sur le handicap et de permettre aux personnes handicapées de jouir

pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales sur la base de l’égalité

avec les autres mais que cette Convention n’implique pas de donner aux personnes handicapées des

droits supérieurs à ceux des personnes valides, notamment en matière d’emploi, de logement ou de

nationalité.

»