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Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ouverte à la signature à New York, le 15 novembre 2000 - Réserve par les Fidji.

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (1 Articoli)

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ouverte à la signature à New York, le 15 novembre 2000 - Réserve par les Fidji.

N° 843 du 26 septembre 2017

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ouverte à la signature

à New York, le 15 novembre 2000 - Réserve par les Fidji.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19

septembre 2017, lors de son adhésion à la convention désignée ci-dessus, les Fidji ont émis la réserve

suivante

« Les Fidji se réservent le droit de ne pas renoncer à leurs droits souverains et déclarent qu’elles ne se

considèrent pas liées par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 35. »

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