Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Déclaration par Monaco.

N° 818 du 22 septembre 2017

Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le

7 juin 1968 - Déclaration par Monaco.

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Monaco, datée du 1

er

septembre 2017 et déposée avec l’instrument de ratification le 1

er septembre 2017.

Conformément aux dispositions de l’article 2, 3

e alinéa, de la Convention, il est précisé ci-après la

dénomination et l’adresse de l’Organe monégasque de liaison qui exercera les fonctions d’organe de

réception et de transmission

Direction des Services Judiciaires

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