Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Désignation de conciliateurs et d’arbitres par la Norvège.

N° 820 du 22 septembre 2017

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 -

Désignation de conciliateurs et d’arbitres par la Norvège.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 août

2017, la Norvège a procédé à la désignation suivante de conciliateurs et d’arbitres en vertu respectivement

de l’article 2 de l’Annexe V et de l’article 2 de l’Annexe VII de la convention désignée ci-dessus

Mme Hilde Indreberg

Juge de la Cour Suprême

Dr. Henrik Bull

Juge de la Cour Suprême

S.E. M. Rolf Einar Fife

Ambassadeur de Norvège en France

S.E. Mme Margit Tveiten

Directrice générale, Ministère des affaires étrangères de la Norvège