Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 13 septembre 2007 - Entrée en vigueur.

N° 720 du 14 août 2017

Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République

de Lettonie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à

Luxembourg, le 13 septembre 2007 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16

décembre 2008 (Mémorial 2008, A, no. 191, pp. 2578 et ss.) ayant été remplies le 5 janvier 2009, ledit Acte

entrera en vigueur à l'égard des deux Parties contractantes le 4 février 2009, conformément à son article

16, paragraphe 1.