Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin, le 17 janvier 2006 - Entrée en vigueur.

N° 721 du 14 août 2017

Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République

fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à

Berlin, le 17 janvier 2006 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16

décembre 2008 (Mémorial 2008, A, no. 189, pp. 2562 et ss.) ayant été remplies le 5 janvier 2009, ledit Acte

est entré en vigueur à la même date, soit le 5 janvier 2009, conformément à l'article 14, paragraphe 1 de

l'Accord.