Accord de Paris sur le changement climatique, conclu à Paris le 12 décembre 2015 - Déclaration des Pays-Bas.

N° 738 du 17 août 2017

Accord de Paris sur le changement climatique, conclu à Paris le 12 décembre 2015 - Déclaration des

Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juillet

2017, date de leur acceptation de l’Accord désigné ci-dessus, les Pays-Bas ont fait la déclaration suivante

« Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, déclare, conformément au

paragraphe 2 de l’article 14 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,

ainsi qu’à l’article 24 de l’Accord de Paris, qu’il reconnaît comme obligatoire les deux moyens de

règlement des différends visés dans ledit paragraphe à l’égard de toute Partie acceptant l’un ou les

deux moyens de règlement des différends.

»