div_2017_07_19_a724
LU
LU
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 13 novembre 1987 - Ratification par l’Espagne.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 13 novembre 1987 - Ratification par l’Espagne.
Art. 1 — Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 13 novembre 1987 - Ratification par l’Espagne.
Apri la fonte ufficiale
N° 724 du 16 août 2017
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ouverte à la signature, à
Strasbourg, le 13 novembre 1987 - Ratification par l’Espagne.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 juillet 2017,
l’Espagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er février
2018.