Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Chypre concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Luxembourg, le 3 septembre 2015 - Entrée en vigueur.

N° 651 du 18 juillet 2017

Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République

de Chypre concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, signé à

Luxembourg, le 3 septembre 2015 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 31

août 2016 (Mémorial A n° 193 du 13 septembre 2016, pp. 3192 et ss.), ayant été remplies le 10 juillet 2017,

ledit Acte entrera en vigueur à l’égard des deux États contractants le 1

er septembre 2017, conformément à

l’article 14.1 du présent accord.