Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952 - Dénonciation par les États-Unis mexicains.

N° 913 du 17 octobre 2017

Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de

l’état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952 - Dénonciation par les États-Unis mexicains.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 16 juin 2017, les États-Unis mexicains

ont notifié au Conseil fédéral suisse leur décision de se retirer de la Commission internationale de l’état civil

(CIEC) et de dénoncer l’acte désigné ci-dessus. En application de l’article 3, paragraphe 1, du Règlement

de la CIEC du 19 septembre 2001, le retrait et la dénonciation des États-Unis mexicains prendront effet six

mois après, c’est-à-dire le 16 décembre 2017.