div_2017_05_09_a515
LU
LU
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion de Tonga.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion de Tonga.
Art. 1 — Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion de Tonga.
Apri la fonte ufficiale
N° 515 du 29 mai 2017
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -
Adhésion de Tonga.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 mai 2017, Tonga a
adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er septembre 2017.