Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 -

N° 382 du 7 avril 2017

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 -

Déclaration de la Suisse.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 mars

2017, la Suisse a fait la déclaration suivante dans le cadre du Pacte désigné ci-dessus

« … la Suisse reconnaît, conformément à l’article 41, paragraphe 1, du Pacte international du 16 décembre

1966 relatif aux droits civils et politiques, pour une période de cinq ans à partir de la présente notification, la

compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles

un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations découlant du Pacte. »