Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Objection de l’Espagne.

N° 389 du 7 avril 2017

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,

signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Objection de l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du

17 mars 2017, l’Espagne a fait l’objection suivante

Le Royaume de l’Espagne déclare que, conformément à l’article 44, paragraphe 3, de la Convention sur la

protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, La Haye le 29 mai 1993, cette

Convention n’a pas d’effet entre le Royaume d’Espagne et la République du Ghana.