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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification du Panama.
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Testo normativo (1 Articoli)
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification du Panama.
Art. 1 — Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification du Panama.
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N° 408 du 18 avril 2017
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la
signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification
du Panama.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 mars 2017, le
Panama a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er juillet
2017.