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Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 - Adhésion du Kosovo.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 - Adhésion du Kosovo.
Art. 1 — Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 - Adhésion du Kosovo.
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N° 326 du 24 mars 2017
Convention portant création d’un Conseil de Coopération douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le
15 décembre 1950 - Adhésion du Kosovo.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 25 janvier 2017, le
Kosovo a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet État à la même
date, soit le 25 janvier 2017.